Article (Arrêté du 21 octobre 1996 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la Compagnie générale maritime)
Art. 1er. - Le transfert de la propriété de la Compagnie générale maritime au secteur privé s'effectuera par la cession à la Compagnie maritime d'affrètement de 11 483 537 actions de la Compagnie générale maritime pour un prix total de 18 000 000 F, à M. Jacques Saadé de 765 569 actions de la Compagnie générale maritime pour un prix total de 1 200 000 F, à la société en nom collectif Louis Dreyfus armateurs de 255 190 actions de la Compagnie générale maritime pour un prix total de 400 000 F, à M. Tristan Vieljeux de 127 595 actions de la Compagnie générale maritime pour un prix total de 200 000 F, et à M. Farid Salem de 127 595 actions de la Compagnie générale maritime pour un prix total de 200 000 F.