Article (Arrêté du 2 septembre 1996 portant modification du montant, par opération, des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances de l'Ecole nationale du cadastre)
Art. 1er. - Le montant maximal, par opération, des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances de l'Ecole nationale du cadastre est porté, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, à 10 000 F par opération pour les dépenses de matériel et de fonctionnement et à 10 000 F par réception pour les dépenses exposées à l'occasion de réception.
Le seuil de 10 000 F n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1992 modifié susvisé portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale du cadastre est modifié en conséquence.