Article (Arrêté du 11 septembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines et de certains composants de sécurité)
Art. 5. - L'habilitation prévue à l'article R. 233-51 du code du travail pour les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 1998.