Article (Arrêté du 11 septembre 1996 fixant les modalités de liquidation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières)
Art. 4. - A l'issue de la période de liquidation, qui interviendra au plus tard le 1er juillet 1997, le service liquidateur soumet les comptes de clôture de la liquidation au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget. Ces comptes ne deviennent définitifs qu'après avoir reçu l'approbation de ces deux ministres.