Article (Instruction du 1er mars 1996 relative à la gestion statutaire des coopérants du service national)
10.2.3. Constitution du dossier
Les services de l'ambassade, sans attendre, rassemblent, élaborent et transmettent au B.C.S.N. les pièces suivantes :
Certificat de décès établi par le consul de France ;
Certificat médical de genre de mort ;
Rapport de l'autorité dont relevait l'intéressé pour l'emploi ;
Rapport circonstancié établi par les services de l'ambassade sur les conditions dans lesquelles est survenu le décès et émettant de façon précise un avis sur l'imputabilité ou non de la maladie ou de l'accident au service (voir 5.6 et 5.7).
Le service gestionnaire :
Adresse à la famille de la personne décédée les condoléances du ministre responsable ;
Constitue le dossier administratif de rapatriement des restes mortels sur la base de la prise en charge intégrale des frais engagés dans le pays d'affectation et pour le transport jusqu'au lieu d'inhumation (seuls restent à la charge de la famille les frais de concession de terrain, d'aménagement de caveau, de monument funéraire, le montant de la différence entre les frais réels de cérémonie religieuse et d'inhumation définitive et le montant forfaitaire de ces dépenses tel qu'il est admis par l'administration).