Article (Instruction du 1er mars 1996 relative à la gestion statutaire des coopérants du service national)
7.2.2. Sanction prononcée par le ministre responsable
C'est la radiation d'office assortie d'une réaffectation aux armées pour terminer un temps de service de seize mois majoré de un à trois mois et de la suppression des droits à permission normale.
Elle est demandée par les chefs de poste diplomatique. Elle sanctionne une faute grave telle qu'une absence prolongée et non motivée du poste d'affectation, une mauvaise volonté caractérisée et renouvelée dans l'exécution de la mission. Elle nécessite, de la part des services de l'ambassade, la constitution d'un dossier contenant :
La demande du chef du poste diplomatique avec un exposé précis des motifs ; Les explications écrites du C.S.N.
La radiation d'office est prononcée par le ministre responsable sous sa signature après instruction du cas par le service gestionnaire. Le C.S.N.
fautif est immédiatement dirigé sur la France, où il est mis à la disposition du B.C.S.N. auquel il doit se présenter dès son arrivée. Il est donc nécessaire d'adresser un message spécifiant la demande d'application de l'article L. 151 du code du service national, à la fois :
- au service gestionnaire ;
- au B.C.S.N.,
pour que ces services soient mis au courant de la situation avant l'arrivée de l'intéressé.