Article (Arrêté du 29 août 1996 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de directions régionales de l'environnement)
Art. 6. - Les régies de recettes créées en application de l'article 2 du présent arrêté peuvent donner lieu à l'encaissement des produits provenant : 1. De la vente de publications et documents divers ;
2. Du remboursement des communications téléphoniques privées ;
3. Du remboursement des frais de port et d'emballage ;
4. Des redevances perçues pour services rendus par les directions régionales de l'environnement ;
5. Du remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.