Article (Décret no 96-743 du 22 août 1996 modifiant le décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris)
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ensemble est adressé, dans une troisième enveloppe, par voie postale,
au président du bureau ou de la section de vote et doit parvenir au bureau de vote ou à la section de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite sont nuls. »