Article (Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État)
Art. 2. - L'article R. 170-31 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
I. - La première phrase est complétée par les mots : « et de la réalisation de travaux d'aménagement rural ».
II. - Il est complété par les dispositions suivantes :
« 6o De conventions passées en application du second alinéa de l'article L. 91-1-1 avec l'établissement public visé audit article, en vue de faire bénéficier cet établissement de concessions et de cessions gratuites, dans les conditions prévues à l'article R. 170-46-1. »