Article (Ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte)
Art. 37. - L'agent peut se faire assister devant le conseil de discipline par toute personne de son choix.
Chapitre V
Cessation de fonctions et perte d'emploi