Article (Arrêté du 21 octobre 1996 relatif aux conditions d'attelage des remorques caravanes)
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux dispositifs d'attelage mécanique mis en vente à partir du 1er janvier 1998 et aux véhicules mis en circulation après cette date.
En outre, les dispositifs d'attelage mécanique réceptionnés par type à compter du 1er janvier 1997 devront être conformes aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1998.