Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-605 du 27 août 1996 autorisant la S.A.R.L. Intercom 13 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Star M.P.M.)
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel jusqu'au 6 février 2001. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date de publication de l'autorisation.