Article (Arrêté du 26 septembre 1996 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires des corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des administrateurs des postes et télécommunications et des ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 26 septembre 1996, en application de l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, le mandat des représentants du personnel auprès des commissions administratives paritaires des corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des administrateurs des postes et télécommunications et des ingénieurs des télécommunications est prorogé de trois mois.