Article (Arrêté du 29 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 5. - L'arrêté du 23 octobre 1968 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.