Article (Décret no 96-753 du 21 août 1996 modifiant le code des assurances)
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.