Article (Arrêté du 5 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 12 février 1985 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'agents de recouvrement des services déconcentrés du Trésor)
Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.