Article (Arrêté du 1er août 1996 fixant le contingent exprimé en puissance pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1996)
Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions littorales métropolitaines sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.