Article (Arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle)
Art. 1er. - Dans l'arrêté du 16 septembre 1993 susvisé, les références au décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle sont remplacées par les références aux articles correspondants du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) à savoir :
- « article 1er-I » par « article R. 421-1 » ;
- « article 1er-II » par « article R. 421-2 » ;
- « article 3 » par « article R. 421-5 » ;
- « article 4 » par « article R. 421-6 » ;
- « article 5-I » par « article R. 421-7 » ;
- « article 5-II » par « article R. 421-8 ».