Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-555 du 2 juillet 1996 modifiant la décision no 92-549 du 26 mai 1992 modifiée autorisant la S.A. Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM)
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.