Article (Arrêté du 19 août 1996 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Denis Bauchard, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.