Article (Décret no 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances)
Art. 2. - I. - La première phrase de l'article R. 513-1 du code des assurances est rédigée comme suit :
« Les courtiers d'assurances, les agents généraux d'assurances et les associés ou tiers mentionnés au 1o et au 2o de l'article R. 511-2 doivent justifier préalablement à leur entrée en fonctions : » II. - Au b du même article R. 513-1, les mots : « ou d'un agent général d'assurances » sont remplacés par les mots : « d'une personne physique ou société titulaire d'un mandat d'agent général d'assurances ».
III. - Au b de l'article R. 513-2, les mots : « d'un agent général d'assurances » sont remplacés par les mots : « d'une personne physique ou société titulaire d'un mandat d'agent général d'assurances ».
IV. - Au troisième alinéa de l'article R. 513-3, les mots : « d'un agent général d'assurances » sont remplacés par les mots : « d'une personne physique ou société titulaire d'un mandat d'agent général d'assurances ».