Article (Arrêté du 26 juillet 1996 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin)
Art. 1er. - Le dépôt des offres et demandes de droits à prime à titre définitif est autorisé jusqu'au 31 octobre 1996 dans les secteurs ovin et caprin et jusqu'au 30 novembre 1996 dans le secteur bovin.