Article (Arrêté du 26 septembre 1996 portant création d'une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale)
Art. 3. - La commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé est compétente jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.