Article (Arrêté du 6 août 1996 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif au conditionnement des pommes destinées à la transformation industrielle)
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel relatif au conditionnement des pommes destinées à la transformation industrielle, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, à compter de la date de parution du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 1999, à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.