Article (Arrêté du 12 septembre 1996 désignant la recette des impôts compétente pour recouvrer la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts et pour recevoir les extraits de répertoire destinés à la perception de l'impôt sur les opérations de bourse)
Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.