Article (Décret no 96-979 du 30 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R. 441-15 du code de la construction et de l'habitation (deuxième partie : Réglementaire) est abrogé.