Article (Arrêté du 23 juillet 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences VHF)
Art. 3. - L'autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.