Article (Décret du 8 août 1996 portant nomination d'un magistrat)
Art. 1er. - Est nommé procureur général près la cour d'appel de Nouméa : M. Gérard Nedellec, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de M. Bernard de Gouttes, appelé à d'autres fonctions.