Article (Décret no 96-893 du 10 octobre 1996 modifiant les articles 46 quater-0 ZJ bis et 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts relatifs au régime fiscal des groupes)
Art. 2. - Le 6 de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
Les mots : « dans les situations visées au c et au d du 6 de l'article 223 L » sont remplacés par les mots : « dans les situations visées aux c, d et e de l'article 223 L » ;
Le a est ainsi rédigé :
« La quotité du déficit qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe,
mentionnée au 5 de l'article 223 I du même code, et la quote-part de ce déficit qui provient de chacune des sociétés pour lesquelles le bénéfice de cette imputation a été demandé ; » Au b, le mot « agréée » est remplacé par les mots « qui en est titulaire ».