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Article (Arrêté du 14 octobre 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux dans certaines implantations des services académiques)

Article (Arrêté du 14 octobre 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux dans certaines implantations des services académiques)

Art. 3. - Les représentants du personnel titulaires et suppléants au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux, chargés d'assister les comités techniques paritaires académiques ou départementaux, placés auprès des recteurs d'académie, du directeur de l'académie de Paris ou des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale mentionnés en annexe, sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies à l'article 40 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.