Article (Arrêté du 23 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 14 février 1994 pris pour l'application du a du 4o de l'article R.* 343-4 du code rural)
Art. 3. - Dans l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1994 susvisé, les termes « par le décret précité » sont remplacés par les termes « par l'article R.* 343-4 du code rural ».