Article (Arrêté du 20 septembre 1996 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais, relatif à la commercialisation du kiwi français)
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel relatif à la commercialisation du kiwi français, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.