Article (Arrêté du 13 décembre 1996 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics)
Art. 1er. - Le montant de chaque vacation prévue par l'article 1er du décret du 31 décembre 1974 modifié susvisé est fixé à 49 F lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire en activité et à 98 F lorsqu'il s'agit d'une personnalité non fonctionnaire ou d'un fonctionnaire retraité.