Article (Arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures)
Art. 4. - La déclaration fiscale d'accompagnement de déchets et résidus d'hydrocarbures se substitue, pour les huiles minérales visées à l'annexe I, au document d'accompagnement éventuellement utilisé pour couvrir, sur le plan fiscal, la circulation nationale de ces produits.