Article (LOI no 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer (1))
Art. 23. - L'article 9 ajouté à la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries par l'article 7 de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 précitée est ainsi rédigé :
« Les articles 1er à 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.
« Toutefois, sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 :
« - les loteries proposées au public dans les casinos autorisés ;
« - les loteries proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ;
« - les loteries offertes au public et organisées dans un but social,
culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur.
« Un décret en Conseil d'Etat précisera les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des loteries. »