Article (LOI no 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer (1))
Art. 17. - Dans le second alinéa de l'article 9-1 inséré dans le code civil par l'article 3 de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 précitée, les mots « d'une réquisition du procureur » sont remplacés par les mots « d'un réquisitoire du procureur ».