Article (Décret no 96-1226 du 27 décembre 1996 relatif à la commission paritaire de conciliation de France Télécom)
Art. 3. - La commission paritaire de conciliation comprend :
- un représentant par organisation syndicale représentative signataire de l'accord examiné ;
- des représentants de France Télécom dont le nombre assure la parité de la commission.