Article (Arrêté du 26 décembre 1996 portant application de l'article 10 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale)
Art. 2. - Le montant à répartir au prorata de chaque Fonds national présentant un solde négatif au 31 décembre 1995 est de 137 milliards de francs représentant la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembre 1995.