Article (Arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur)
Art. 2. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de LinasMontlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,
est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 76/115/CEE telle que modifiée par la directive 96/38/CE du 17 juin 1996 susvisée.
Les essais sont à la charge du demandeur.