Article (Décret no 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux)
Art. 6. - L'autorité compétente présente à la commission consultative au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan.
Chapitre IV
Des modalités de consultation et d'information du public
et des collectivités territoriales concernées par le plan