Article (Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie industrielle)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués. Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 2 du 24 janvier 1996 ;
Avenant no 8 du 14 mai 1996 (1 annexe) à l'accord national du 9 avril 1990. Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification des clauses générales sur les délégués du personnel, le départ en retraite, la durée du travail, les absences pour maladie ou accident, le personnel d'encadrement, la rémunération, la prévoyance.
Signataires :
Syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C., ainsi que pour l'avenant no 2 du 24 janvier 1996 la C.F.D.T. et la C.F.T.C.