Article (Décret no 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires)
Art. 7. - L'autorité territoriale dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente :
a) Pour ouvrir le droit à vacation mentionné à l'article 6 ;
b) Pour fixer les taux prévus aux articles 4 et 5 et, le cas échéant, à l'article 6.