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Article (Décret no 96-1053 du 6 décembre 1996 relatif aux instances et procédures du contentieux du contrôle technique et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Article (Décret no 96-1053 du 6 décembre 1996 relatif aux instances et procédures du contentieux du contrôle technique et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 11. - A l'article R. 145-29 du même code, après les mots : « conseils régionaux » sont ajoutés les mots : « et interrégionaux » et après les mots « chirurgiens-dentistes » sont insérés les mots « , des sages-femmes ».