Article (Décret du 5 décembre 1996 relatif aux vins de pays du Jardin de la France)
Art. 3. - Pour que l'une des dénominations visées à l'article 1er puisse être complétée par l'indication d'un nom de cépage, les conditions suivantes doivent être remplies :
- les vins doivent être issus exclusivement du cépage en cause et vinifiés séparément ;
- le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant ;
- le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément ;
- le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du nom dudit cépage.
Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention du cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris les contrats d'achat).
L'utilisation du nom de cépage melon et folle blanche est exclue pour les vins issus de vendanges récoltées dans le département ou les zones de production suivants : Loire-Atlantique, Pays de Retz et Marches de Bretagne. Toutefois, une dérogation est admise jusqu'à la récolte de l'année 2010 pour les parcelles plantées en melon et en folle blanche, situées hors des aires délimitées des appellations d'origine « Muscadet » et « Gros Plant ».
Le nom de deux cépages peut compléter les dénominations visées à l'article 1er si, avant l'assemblage des deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
Lorsque la dénomination « Vin de pays du Jardin de la France » est complétée par l'indication du cépage dans les conditions prévues ci-dessus,
celle-ci doit figurer dans le même champ visuel que la mention « vin de pays du Jardin de la France ».
De plus, lorsque la dénomination est complétée par deux noms de cépage, le nom du cépage dont la proportion est la plus importante doit apparaître en premier. Le nom des deux cépages, sur l'étiquette, doit figurer sur une même ligne en mêmes caractères.