Article (Arrêté du 24 février 1997 fixant les modalités de la consultation générale des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires centraux des agences d'insertion des départements d'outre-mer)
Art. 2. - Sont électeurs tous les agents occupant des emplois permanents à l'agence d'insertion qui organise la consultation ainsi que ceux qui y sont détachés ou mis à disposition par une autre administration ou un autre établissement public de l'Etat.
Sont également électeurs les personnels en congé de maladie, de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, en congé de maternité, en congé parental et en congé d'adoption.
Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité ou de congé sans rémunération, les agents sous les drapeaux ainsi que les personnels bénéficiant d'un contrat à durée déterminée.