Article (Décret no 96-930 du 22 octobre 1996 modifiant le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie)
Art. 19. - Les dispositions des articles 2, 11 (III) et 14 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.