Article (Circulaire du 1er septembre 1996 relative aux déclarations de situation patrimoniale de certains élus ou des titulaires de certaines fonctions)
I. - Les dispositions en vigueur
Le dispositif législatif et réglementaire fixant les obligations des titulaires de certains mandats et fonctions en matière de déclaration de leur patrimoine a été largement remanié. Initiée par la loi du 11 mars 1988,
l'obligation de dépôt de déclarations de situation patrimoniale s'étend désormais non seulement aux titulaires des mandats électifs nationaux et aux élus placés à la tête des plus grandes collectivités, mais aussi aux dirigeants de nombreux organismes publics, tant nationaux que locaux.