Article (Décret n° 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 6. - Au dernier alinéa de l'article R. 931-10-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre » et les mots : « ladite section » sont respectivement remplacés par les mots « l'article R. 932-4-4 » et les mots « l'article R. 932-4-15 ».