Article (Décret no 96-740 du 14 août 1996 instituant une procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)
Art. 2. - Le second alinéa de l'article 19 de la loi du 29 juin 1935 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'expiration de ce délai, la procédure prévue aux articles 1281-1 et suivants du nouveau code de procédure civile est applicable. »