Article (Décret du 28 octobre 1996 portant acceptation d'une démission (administrateurs civils))
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1996, la démission de M. Ginet (Jean-Christophe), administrateur civil rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 1er mars 1996.
M. Ginet (Jean-Christophe), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.